CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le site internet www.lescreationsdalizea.com, exploité par la société ASAS DISTRIBUTION.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site www.lescreationsdalizea.com est exploité par :
SARL ASAS DISTRIBUTION
260 chemin des Cigales
13330 Pélissanne – France
RCS Salon-de-Provence : 505 078 170
SIRET : 505 078 170 00030
Code APE : 4719B
TVA intracommunautaire : FR44 505 078 170
E-mail : lescreationsdalizea@gmail.com
Téléphone : 06 41 27 75 21
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs particuliers. Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer aux ventes conclues avec des professionnels.
ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour l'avenir. Les modifications ne seront pas applicables aux commandes déjà validées.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont notamment des bougies artisanales, bougies parfumées, fondants parfumés, brûle-parfums, coffrets et autres créations proposées sur le site.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit avant la commande.
Les photographies, illustrations et descriptions sont présentées avec le plus grand soin afin de représenter fidèlement les produits.
En raison du caractère artisanal de certaines créations, de légères variations de couleur, de forme, de finition, de décoration ou de disposition peuvent exister entre la photographie présentée sur le site et le produit effectivement livré.
Ces variations lorsqu'elles sont mineures et inhérentes à la fabrication artisanale ne constituent pas un défaut de conformité.
En revanche, le Vendeur reste responsable de la conformité des produits aux caractéristiques annoncées ainsi que des garanties légales applicables.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra proposer une solution alternative avec l'accord du Client ou procéder au remboursement des sommes correspondant au produit indisponible.
ARTICLE 4 – PRODUITS PERSONNALISÉS ET COMMANDES SUR MESURE
Certains produits peuvent être personnalisés à la demande du Client, notamment par l'ajout d'un prénom, d'un message, d'une couleur, d'un parfum ou de toute autre caractéristique proposée lors de la commande.
Le Client est responsable des informations qu'il communique au Vendeur pour la réalisation de la personnalisation.
Une erreur dans les informations fournies par le Client ne pourra être imputée au Vendeur lorsque le produit a été réalisé conformément aux informations communiquées lors de la commande.
Pour les produits personnalisés ou confectionnés spécifiquement à la demande du Client, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque les conditions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation sont remplies.
Cette exclusion ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables en cas de produit non conforme ou présentant un défaut relevant de ces garanties.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier et modifier le contenu de sa commande ainsi que les informations relatives à la livraison.
La commande devient définitive après validation par le Client, acceptation des présentes CGV et paiement du prix.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de commande manifestement erronée ou d'impossibilité exceptionnelle de fabriquer ou de livrer le produit commandé.
Dans ce cas, le Client sera informé et les sommes éventuellement déjà versées lui seront intégralement remboursées.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix ne pourra toutefois pas affecter une commande déjà validée.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le règlement de la commande est exigible au moment de la validation de celle-ci.
Le paiement est effectué par carte bancaire selon les moyens proposés sur le site.
Les paiements sont sécurisés selon les dispositifs mis en œuvre par le prestataire de paiement utilisé sur le site.
La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.
ARTICLE 8 – ZONE DE LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées :
- en France métropolitaine, Corse comprise ;
- en Belgique
Pour la Corse, les modalités de livraison disponibles sont celles proposées au moment de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les pays desservis pour les commandes futures.
Les frais de livraison sont affichés au Client avant la validation définitive de sa commande.
Les tarifs actuellement proposés sont :
Livraison en point relais : 5,89 € en France métropolitaine (Mondial Relay et Relais Pickup)
Livraison offerte en point relais à partir de 59 € d'achat, selon les conditions affichées sur le site.
Livraison à domicile : 8,00 € en France métropolitaine (Colissimo ou Dpd)
Livraison offerte à domicile à partir de 89,90 € d'achat, selon les conditions affichées sur le site.
Livraison à domicile en Belgique via DPD : 20 €
Livraison en Mondial Relay en Belgique : 8 €
Le montant applicable au Client est celui affiché lors de la validation de la commande.
ARTICLE 9 – FABRICATION
Les créations artisanales sont fabriquées après commande selon les modalités indiquées sur le site.
Le délai habituel de fabrication est de 7 à 10 jours ouvrés, sauf indication différente figurant clairement sur le site ou au moment de la commande.
Ce délai peut exceptionnellement être prolongé en raison de circonstances particulières, notamment de températures élevées pouvant affecter la fabrication ou le conditionnement des produits, ou en période de Noël, Fête des Mamans…
En cas de prolongation importante du délai annoncé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Le délai de fabrication s'ajoute au délai d'acheminement du transporteur.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse ou au point de retrait indiqué par le Client lors de la commande.
Les modes de livraison proposés peuvent notamment être :
- livraison à domicile par DPD ;
- livraison par La Poste ;
- livraison en point relais par Mondial Relay ;
- livraison en point relais via les réseaux partenaires proposés au moment de la commande.
Le choix du mode de livraison disponible dépend notamment du poids, du volume et de la destination du colis.
Le Client est informé du délai de livraison applicable avant la validation de sa commande.
Le Vendeur s'engage à livrer le produit dans le délai annoncé au Client.
À défaut d'indication d'un délai précis, le Vendeur livre le produit au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard exclusivement imputable à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.
ARTICLE 11 – RÉCEPTION DU COLIS
À la réception du colis, il est recommandé au Client de vérifier son état extérieur et, lorsque cela est possible, son contenu.
En cas de colis visiblement endommagé, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à prendre des photographies du colis et de son contenu.
Cette recommandation a pour objectif de faciliter les démarches auprès du transporteur.
L'absence de réserves à la livraison ou l'absence de photographie du colis ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de produit cassé, endommagé, manquant ou non conforme, le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse :
en indiquant son numéro de commande et, lorsque cela est possible, en joignant des photographies du colis et du produit concerné.
Le Vendeur examinera la demande et proposera une solution conformément aux droits du Client et aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 12 – ERREUR D'ADRESSE OU INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT
Le Client est responsable de l'exactitude des informations nécessaires à la livraison, notamment de son nom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone lorsqu'ils sont nécessaires au transporteur.
En cas d'erreur dans l'adresse ou les informations fournies par le Client entraînant le retour du colis au Vendeur, le Client sera informé de la situation.
Lorsque le retour du colis résulte exclusivement d'une erreur ou d'une omission imputable au Client, une nouvelle expédition pourra être proposée. Les frais supplémentaires de réexpédition pourront alors être facturés au Client après information préalable.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsqu'elle aurait pour effet de priver le Client de droits qui lui sont accordés par la loi.
ARTICLE 13 – COLIS NON RÉCUPÉRÉ EN POINT RELAIS
Lorsque le Client choisit une livraison en point relais, il lui appartient de récupérer son colis dans le délai indiqué par le transporteur.
En cas de retour du colis au Vendeur du fait de sa non-récupération, le Vendeur contactera le Client afin de déterminer les modalités de nouvelle livraison ou, lorsque cela est applicable, de remboursement.
Lorsque le retour résulte exclusivement de la non-récupération du colis par le Client, les frais réellement engagés pour la réexpédition pourront être facturés au Client après information préalable.
Aucun frais ne sera facturé lorsque le retour résulte d'une erreur du Vendeur ou du transporteur qui n'est pas imputable au Client.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour les biens, le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à :
SARL ASAS DISTRIBUTION
260 chemin des Cigales
13330 Pélissanne – France
ou par e-mail à :
Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV.
ARTICLE 15 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque cette exception est applicable ;
- ainsi que dans les autres cas prévus par la réglementation.
Pour les créations personnalisées ou confectionnées spécifiquement à la demande du Client, l'absence de droit de rétractation sera indiquée lorsque cela est applicable.
ARTICLE 16 – RETOUR DANS LE CADRE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit retourner le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, ou lorsque le produit livré est non conforme ou défectueux.
Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires afin que le produit soit correctement protégé pendant le transport.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
ARTICLE 17 – REMBOURSEMENT
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, conformément aux dispositions légales applicables.
Le Vendeur effectue le remboursement dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Toutefois, pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
ARTICLE 18 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou dans les autres situations prévues par la loi, le Client peut bénéficier des autres solutions prévues par la réglementation, notamment d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le Vendeur.
ARTICLE 19 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le Vendeur.
ARTICLE 20 – UTILISATION DES BOUGIES ET PRODUITS PARFUMÉS
Les bougies, fondants parfumés et autres produits nécessitant une utilisation particulière doivent être utilisés conformément aux instructions et précautions d'utilisation communiquées par le Vendeur.
Le Client doit notamment respecter les consignes de sécurité fournies avec le produit et/ou disponibles sur le site.
Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux instructions d'utilisation ou des règles élémentaires de sécurité.
Les produits doivent notamment être tenus hors de portée des enfants et des animaux et utilisés sous surveillance lorsque cela est requis par les consignes de sécurité.
ARTICLE 21 – PERSONNALISATION ET INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, prénoms, messages, photographies ou autres éléments qu'il demande au Vendeur d'utiliser dans le cadre d'une personnalisation.
Le Client garantit que les éléments transmis ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une personnalisation manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conformément aux dispositions légales applicables.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement d'une utilisation du produit contraire aux instructions fournies, sous réserve des garanties légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté présentant les caractéristiques de la force majeure.
Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, lorsqu'ils remplissent les conditions légales, certains événements tels que catastrophes naturelles, incendies, grèves générales, interruptions majeures des réseaux de transport ou événements imprévisibles et irrésistibles empêchant l'exécution du contrat.
Le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais lorsque l'événement affecte l'exécution de la commande.
Aucun « frais de gestion de force majeure » forfaitaire ne sera automatiquement facturé au Client.
ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur collecte et traite certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison, au service après-vente et, lorsque le Client y a consenti, à l'envoi de communications commerciales.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits ou obtenir des informations complémentaires, le Client peut contacter :
Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site.
ARTICLE 25 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, images, logos, éléments graphiques, créations et contenus présents sur le site sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation totale ou partielle de ces éléments sans autorisation préalable est interdite.
ARTICLE 26 – RÉCLAMATIONS
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur :
E-mail : lescreationsdalizea@gmail.com
ou par courrier :
SARL ASAS DISTRIBUTION
260 chemin des Cigales
13330 Pélissanne – France
Le Vendeur s'efforcera de rechercher avec le Client une solution amiable.
Cette réclamation préalable ne prive pas le Client de l'exercice de ses droits légaux.
ARTICLE 27 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur et en l'absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Médiateur désigné : CM2C
Nom : CM2C
Adresse : 49 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS
Site internet : www.cm2c.net
La saisine du médiateur intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Le consommateur doit notamment avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès du professionnel. En l'absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut saisir le médiateur compétent, dans les conditions prévues par la réglementation.
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
ARTICLE 28 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir aux dispositifs de règlement amiable et de médiation prévus par la loi.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir le tribunal compétent conformément aux règles légales de compétence territoriale qui lui sont applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives de compétence qui lui sont applicables.
ARTICLE 29 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
SARL ASAS DISTRIBUTION
260 chemin des Cigales
13330 Pélissanne – France
E-mail : lescreationsdalizea@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
............................................................
Commandé le :
............................................................
Reçu le :
............................................................
Nom du Client :
............................................................
Adresse du Client :
............................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
............................................................
Date :
............................................................
Important : le présent formulaire ne s'applique pas lorsque le droit de rétractation est légalement exclu, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés lorsque l'exception prévue par la loi est applicable.